CALCUL DES FERMAGES L'INDICE EST À 103,95

- L'indice des fermages pour 2012 s'établit à 103,95, en augmentation de 2,67 % par rapport à 2011. Depuis 2010, cet indice n'est plus départemental mais national. Il est composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national (indice base 100 en 2009) et pour 40 % de l'indice du prix du PIB établi par l'Insee.

Ces modifications du mode de calcul résultent de la loi de modernisation agricole de juillet 2010. Pour actualiser le montant du fermage dû à la date d'effet du bail, pour l'année 2012, il faut donc procéder à l'augmentation du montant du fermage payé en 2011 de 2,67 %.